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Contrat de service: concepteur

Tool #545

 

L’outil «Contrat de service avec un concepteur» est un gabarit servant de base pour la création d’un contrat entre un concepteur artistique embauché dans le cadre d’une création et un producteur, une compagnie artistique ou un artiste indépendant.

Le contrat de service diffère du contrat pour l’embauche d’un·e employé·e. Le·la concepteur·rice est un·e fournisseur·e de services, qui est autonome dans l’exécution du contrat. Il n’existe aucun lien de subordination entre le·la concepteur·rice et son·sa client·e. Veuillez noter qu’il existe plusieurs façons de rédiger un contrat de service. Ainsi, vous devrez l’adapter à chaque situation et le cas échéant vous conformer aux dispositions applicables de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, S-32.01) et notamment ses articles 30 à 42. Une fois signé, le contrat régira la relation contractuelle entre les personnes qui s’y sont engagées. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que le contrat reflète l’entente intervenue. À cet égard, il est recommandé de consulter un conseiller juridique membre du Barreau du Québec. Il est à noter que la personne signataire de l’entente au nom du producteur doit être autorisée à le faire par une résolution du conseil d'administration.

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Machinerie

Language:
Français · French
.
Section:
Production · Production
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Category:
Trousse d'engagement
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Level of difficulty:
Modéré · Moderate

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