Cet article a été publié initialement sur le site d’Artère, puis mis à jour par la Machinerie.
Le contrat de travail est celui par lequel une personne, l’employé·e, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur.
Il définit les conditions et les termes de travail à être respectés par deux parties. En général, un contrat de travail décrit les tâches à effectuer, la durée du mandat, la rémunération et les autres bénéfices, le calendrier de travail et les livrables ainsi que d’autres détails. On y retrouve également les responsabilités de part et d’autre. Il est à durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu’un·e artiste signe un contrat de travail rédigé par une association professionnelle, ce document lui garantit généralement des droits et lui permet de cotiser, entre autres, à une caisse de retraite. Contactez votre association professionnelle pour obtenir un modèle ou plus d’informations concernant les contrats de travail.
Quels sont les types de contrats ?
Les contrats nommés
Le contrat de travail
Ce genre de contrat est régi par le Code du travail et la Loi sur les normes du travail. Une personne (un·e artiste salarié·e par exemple) s’oblige, pour une durée déterminée ou indéterminée et moyennant une rémunération périodique (salaire), à effectuer un travail manuel ou intellectuel sous la direction ou le contrôle d’une autre personne (employeur, producteur ou diffuseur ou autre).
Le contrat d'entreprise ou de service (lois sur le statut de l'artiste)
L’entrepreneur (artiste) s’engage envers un client à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix (honoraires, cachets, commissions, redevances) que le client s’oblige à payer. Il n’existe aucune subordination pour la réalisation du travail. L’entrepreneur est totalement libre et autonome de la façon d’effectuer le travail. Les artistes se retrouvent souvent avec les deux rôles, parfois considérés comme entrepreneurs (pigistes salariés) et parfois comme employés.
Par exemple, un·e danseur·euse ou un acteur·trice peut travailler en permanence pour une troupe et avoir des contrats ponctuels pour d’autres clients (producteurs ou diffuseurs).
Le contrat de mandat
Le mandat est l’acte selon lequel une personne (artiste) confie à une autre personne le rôle de le représenter (par exemple un·e agent·e d’artiste ou un·e avocat·e) ou de poser un acte en son nom. Le mandat est habituellement révocable si cela est fait en temps opportun et pour des motifs qui n’apparaissent pas futiles.
Le contrat de cautionnement
Le cautionnement est l’acte par lequel une personne se porte garante du respect d’une obligation par une autre et du dépôt par lequel un bien est confié à la garde d’une autre personne.
Les contrats innommés
Les contrats innommés sont les contrats dont les règles ne sont pas prévues par le code civil. Ils résultent des usages ou sont contenus dans des lois spécifiques, dont les deux lois sur le statut de l’artiste (provinciale et fédérale). À cet effet, consultez notre article sur la Loi sur le statut de l’artiste.
Pourquoi est-ce important de signer un contrat?
Les artistes en début de carrière, tout comme les artistes déjà établi·e·s, ont besoin de signer des contrats puisque ceux-ci constituent un outil légal et juridique essentiel. Les contrats de travail permettent également aux artistes de négocier des conditions de travail minimales et un cachet de base afin qu’ils ne se retrouvent pas sans le sou à la fin du contrat ou en cas de faillite du producteur.
Quand signer un contrat ?
Les contrats doivent être conclus et signés avant de commencer votre travail ou votre projet. S’il n’y a pas d’entente contractuelle, l’employeur peut décider à n’importe quel moment de ne pas respecter les conditions ou même d’interrompre votre travail.
Pour obtenir plus d’informations sur la rédaction de contrats et les informations qui devraient s’y retrouver, consultez l’article Rédiger un contrat sans rien oublier de la Machinerie ainsi que le Module #4 : Rassembler une équipe de création et de production du Parcours d’apprentissage. La Caisse à outils propose aussi une variété de modèles de contrats pour les organismes et artistes individuels.