Cet article a été publié initialement sur le site d’Artère, puis mis à jour par la Machinerie.
Quels sont les types de droits d’auteur qui me concernent ?
Les droits d’auteur balisent l’usage d’un très grand nombre de chansons et de compositions et sont divisés essentiellement en deux types: les droits d’exécution et les droits de reproduction.
Il est fondamental de bien comprendre la différence entre ces deux types de droits qui constituent pour vous des sources de revenus et de se préoccuper tant de l’un que de l’autre. Si vous tardez à déclarer vos chansons à la SOCAN et à la SODRAC, vous perdrez des sommes qui vous sont dues. Sachez que c’est le cumul d’une grande quantité de déclarations et d’utilisations qui un jour vous permettra de toucher des versements appréciables pour vos droits d’auteur.
Comment protéger mes oeuvres?
La première chose à entreprendre lorsque vous avez l’intention de faire entendre votre œuvre est de vous assurer que votre qualité de créateur·trice soit reconnue. Pour celà, vous devez vous envoyer par la poste un enregistrement (CD ou format numérique) de l’œuvre, incluant les paroles écrites s’il y a lieu, suivi d’une courte déclaration solennelle et de la signature de deux ou trois témoins au bas de votre œuvre avec la date. En ajoutant les partitions, vous consolidez votre preuve advenant le cas où votre droit serait contesté. Au bas du texte de la chanson et de la partition (s’il y a lieu), vous devez inscrire le signe du copyright ©, votre nom, votre adresse et l’année. Il est conseillé de n’inclure qu’une seule chanson par enveloppe, car vous invaliderez la date pour les autres chansons si jamais vous deviez ouvrir l’enveloppe. Inscrivez aussi à l’extérieur de l’enveloppe son contenu. N’ouvrez jamais cet envoi.
Qu’est-ce que l’édition musicale?
Lorsqu’un éditeur s’intéresse à un·e artiste, il lui demande de renoncer à un certain pourcentage de son droit d’auteur. C’est avec ce pourcentage qu’il soutiendra ses efforts et son travail. Selon un règlement spécifique au Canada, imposé par la SOCAN, un·e auteur·trice-compositeur·trice possède 50% de ses droits inaliénables, c’est-à-dire qu’un·e auteur·trice-compositeur·trice qui possède 100% de l’œuvre musicale ne peut vendre ou céder plus de 50% de ses droits d’auteur à un producteur ou à un éditeur. La plupart des éditeurs au Canada réclament 50% automatiquement. Cependant, il est utile de savoir que si un éditeur n’occupe pas de manière satisfaisante les trois rôles énumérés précédemment, vous n’aurez pas besoin de lui céder 50% de vos droits d’auteur, il est toujours possible de négocier ce pourcentage. Lorsqu’un éditeur ne fait que la gestion du catalogue, vous pouvez lui suggérer un pourcentage minimal de 20%.
Il y a plusieurs sources de revenu dans l’édition des œuvres musicales: la gestion des redevances des droits graphiques (participations musicales), la gestion des redevances des droits d’exécution publique, la gestion des redevances des droits de reproduction mécanique, la gestion des droits de synchronisation (musique pour la publicité, pour le générique d’une émission télé, pour la trame sonore d’un film, etc.) et les redevances qui découlent de l’Internet.
Pour de l’information relative à ma discipline
- ARTISTI
- Association des professionnels de l’édition musicale (APEM)
- Conseil québécois de la musique (CQM)
- Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC)
- Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
- Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
- Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ)