Cet article a été publié initialement sur le site d’Artère, puis mis à jour par la Machinerie.
Les informations partagées dans cet article sont valides au moment de sa mise en ligne en août 2023. Les dispositions actuelles de la Loi visant à moderniser et à harmoniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste du Québec sont en partie contestées par certains secteurs du milieu culturel et peuvent être appelées à évoluer.
Statut de l’artiste
Les créateur·trice·s et les interprètes visé·e·s par cette loi jouissent du statut de travailleur·e autonome dans la mesure où, pour l’exercice de leur art, ils·elles s’engagent habituellement envers un ou plusieurs producteurs, au moyen de contrats portant sur des prestations déterminées.
La Loi canadienne sur le statut de l’artiste est divisée en deux parties: la première traite de la reconnaissance par le gouvernement du Canada du statut professionnel des artistes et de certains droits fondamentaux qui leurs sont conférés et la deuxième, d’un régime de relations de travail visant les artistes et les «producteurs qui retiennent les services d’un ou plusieurs artistes en vue d’obtenir une prestation».
Au Québec, la Loi visant à moderniser et à harmoniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste, communément appelée Loi 35 et adoptée en 2022, constitute dans les faits une loi unique fusionnant les deux anciennes lois sur le statut professionnel de l’artiste datant de 1987 et 1988. Elle ajoute aussi des dispositions visant à mieux protéger les artistes en matière de harcèlement psychologique et sexuel et en matière de relations de travail, tout en élargissant le régime de négociation d’ententes collectives aux domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature.
L’objectif commun de ces deux lois est de mettre en place un régime de négociations collectives quant aux conditions de travail minimales concernant, entre autres, la rémunération des artistes.
Les lois québécoise et fédérale ont mis en place une procédure de reconnaissance de diverses associations d’artistes par deux organismes administratifs: le Tribunal administratif du travail au provincial et le Conseil canadien des relations industrielles au fédéral.
Les différents statuts
Travailleur·e autonome
Le·la travailleur·e autonome est une personne qui, en vertu d’une entente verbale ou écrite, s’engage envers une autre personne, son client, à effectuer un travail matériel ou à lui fournir un service moyennant un prix que le client s’engage à lui payer.
Avantages
- Vous êtes indépendant;
- Vous êtes titulaire de vos droits d’auteur et vous pouvez bénéficier d’une déduction annuelle de vos revenus de droits d’auteur;
- Vous êtes admissible à certaines déductions d’impôts.
Inconvénients
- Vous n’avez pas droit à l’assurance-emploi.
- Vous n’avez pas droit à certains avantages sociaux (les vacances payées);
- Vous assumez vos propres dépenses;
- Dans certains cas, vous fournissez votre propre matériel.
Travailleur·e salarié·e
Le·la salarié·e est une personne qui s’engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d’un employeur, en contrepartie d’un salaire ou d’un traitement, pour une période limitée ou indéterminée.
Avantages
- Vous avez droit à l’assurance-emploi;
- Vous avez droit à certains avantages sociaux (comme les vacances payées ou les assurances collectives);
- L’employeur assure toutes vos dépenses liées au travail;
- L’employeur fournit le matériel.
Inconvénients
- Vous n’êtes pas titulaire de vos droits d’auteur et vous ne pouvez pas bénéficier d’une déduction annuelle de vos revenus de droits d’auteur sur les œuvres créées dans le cadre de votre travail en tant que salarié;
- Vous n’avez pas droit aux déductions d’impôts autres que celles qui sont prévues dans les déclarations de revenus des salariés.